Intervention de Barbara Pompili

Il importait, comme l'a fait la commission spéciale, d'apporter des précisions afin d'éviter les quiproquos. Le fait d'exiger une « demande expresse » pour remettre des échantillons était en effet susceptible de créer de la lourdeur, et même des risques pour les entreprises. Le terme « expresse » a donc été supprimé. Nous sommes parvenus à un équilibre, qui me semble être le bon.

Par ailleurs, comme la rapporteure vient de le dire, l'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse emporte désormais une présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication pourrait contenir, dès lors que leur présence est visible ou indiquée. Il a également été précisé que les publications de presse ne seront pas considérées comme des échantillons.

Le dispositif est donc bien encadré, un décret d'application étant en outre prévu. Les amendements me semblant pleinement satisfaits, j'y suis défavorable.