Intervention de Guy Bricout

L'article 16 prévoit que, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les négociations relatives à la GEPP – gestion des emplois et des parcours professionnels – , encore récemment appelée GPEC, puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « dispositions supplétives », l'article L. 2242-2 du code du travail – dans la partie « dispositions d'ordre public » – n'est pas modifié. Une telle modification est pourtant nécessaire pour que le sujet de la transition écologique ne puisse être écarté par accord dans les entreprises d'au moins 300 salariés.