Intervention de Cendra Motin

En réalité, ces dispositions d'ordre public sont là pour fixer de très grandes lignes de négociation : elles sont en fait très peu employées puisqu'elles s'adressent à des structures qui ne disposent souvent ni de la surface ni du temps nécessaires pour vraiment pratiquer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces entreprises s'appuient le plus souvent sur les accords de branche, situés juste au-dessous – c'est le niveau auquel nous nous sommes référés : c'est dans ce cadre que sont conclus quasiment tous les accords de gestion prévisionnelle des emplois. Une telle précision à cet endroit du texte n'aurait donc pas vraiment de sens. Avis défavorable.