Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du mardi 6 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 16

Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :

Madame Jourdan, votre amendement consiste à modifier la périodicité des négociations en matière de GEPP, pour la faire passer de trois à deux ans. Tel que l'amendement est rédigé, cette modification s'appliquerait aux très nombreuses thématiques prévues dans les dispositions supplétives en matière de négociations collectives : la GEPP, les conditions de mobilité professionnelle, les orientations de la formation professionnelle, les modalités de recours aux différents contrats de travail, et j'en passe. Cela modifierait de façon très importante et extensive les dispositions supplétives du code du travail sur la négociation collective en entreprise. Avis défavorable.

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