Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 17.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1793 , 1841 et 1176 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1793 et 1841 sont identiques.
L'amendement no 1793 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1841 .