Intervention de Ericka Bareigts

Mon collègue Joël Aviragnet s'étant exprimé sur différents points, je me concentrerai sur la lutte contre les non-recours au droit, qui nous paraît être un enjeu essentiel. Le non-recours au droit compromet en effet l'efficacité de nos politiques de solidarité et de santé publique, et représente à terme un coût économique et budgétaire non négligeable, tant pour les pouvoirs publics que pour la société tout entière.

Or ce PLFSS n'avance pas assez sur cette question importante, bien que le moment soit plus que favorable. Dans un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers, publié le 7 septembre dernier, le défenseur des droits a souligné que le non-recours au droit représente des montants plus importants que la fraude aux prestations sociales.

En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche a défendu plusieurs amendements reprenant des propositions du rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux, présenté par Gisèle Biémouret, en octobre 2016, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de la précédente législature. Il s'agissait de mettre en place des outils de lutte contre la fraude, au service de la diminution des non-recours au droit, et de rattacher l'aide médicale de l'État au régime général d'assurance maladie.

D'autres amendements relatifs à l'automaticité de certains minima sociaux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il nous paraît toutefois nécessaire de retravailler sur cet enjeu essentiel. C'est pourquoi notre groupe votera pour le renvoi en commission.