Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l'ultime étape de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

En première lecture, nous avons jugé qu'il s'agissait d'un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l'essentiel des coups de rabot dans le domaine de l'assurance maladie, au détriment d'abord de l'industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d'ailleurs à ce sujet un optimisme nettement moins prononcé que le vôtre.

Nous avons aussi, au travers d'une motion de rejet préalable, alerté l'Assemblée sur les articles 7 et 11, qui constituent en soi des cavaliers sociaux, ce que la doctrine et la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibent – nous allons y revenir en détail dans quelques instants.

J'aurais souhaité m'adresser en priorité à Mme la ministre mais elle est partie. Je voulais lui dire que, s'agissant de la branche maladie, nous avons soutenu et nous continuons de soutenir les mesures de santé publique et de prévention, qu'il s'agisse de celles qui sont relatives à la lutte contre le tabagisme, de la taxation des sodas, de la vaccination généralisée ou encore des consultations de prévention pour les jeunes femmes. Nous approuvons aussi les mesures en faveur des nouvelles formes de prise en charge des patients, en particulier le passage à la télémédecine, qui améliore l'accès aux soins dans les territoires les plus touchés par la désertification. Nous soutenons également ses propositions de lutte contre la désertification médicale comme celles qui sont relatives à la pertinence des actes.

Venons-en à nos désaccords, que la majorité des sénateurs a confirmés en modifiant la plus grande partie de votre texte. La CMP a échoué – je le regrette – et nous voici revenus au point de départ.

Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG prévue par l'article 7, avec raison puisqu'il s'agit d'un cavalier social contrevenant à la loi du 31 juillet 2007 sur la modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, laquelle oblige le Gouvernement à procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l'emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux. Or vous n'avez pas engagé une procédure conforme à cette disposition.

Du reste, je vous rappelle la nature particulière de l'assurance chômage, régime de droit privé, créé en 1958. L'article L. 5422-20 du code du travail attribue d'ailleurs cette compétence à la seule UNEDIC.

Ensuite, le régime de l'assurance chômage n'est pas un régime de Sécurité sociale. Il n'entre donc pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Nul n'ignore que la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de 2005 ne prévoit pas ces dispositions de principe. Aucun PLFSS ne saurait donc inclure des mesures sur ce sujet.

Enfin, les dispositions de l'article 7 contreviennent au principe d'égalité devant l'impôt, avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. C'est incontestablement un coup de force du Gouvernement qui va ponctionner le revenu de nombreux Français, sans compensation. Il ne franchira donc pas l'obstacle du Conseil constitutionnel.

Les exemples attestant le caractère injuste et inutile de cette réforme sont multiples, au point d'ailleurs que vous avez demandé aux inspections des finances et des affaires sociales des solutions pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l'assurance chômage. Ce rapport n'ayant pas été rendu public, on doit s'en remettre à la presse. Celle-ci nous a appris il y a quelques jours quel casse-tête sera la mise en place d'une assurance chômage pour tous, y compris pour ceux qui n'en ont pas besoin ou qui ne le demandent pas.

S'agissant de l'article 11, je réitère les griefs qui sont ceux de mon groupe et qui justifient notre demande de suppression. Nous considérons que cette réforme à marche forcée est précipitée, à rebours du bon sens et du droit. Il s'agit là encore d'un cavalier social de portée majeure, puisque les dispositions de cet article 11 n'ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Ce sont près de 25 % du PLFSS qui sont consacrés à l'assassinat du RSI, sur fond de faux arguments et de mauvaise foi. Cela est contraire aux règles définies par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Des démarches similaires ont déjà fait l'objet de nombreuses censures de la part du Conseil constitutionnel. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe de l'égalité des droits, sans que rien ne le justifie.

Vous avez le droit, mesdames et messieurs, de vouloir réformer la protection sociale des Français, mais pas comme cela, en catimini, en nous empêchant d'exercer notre mission d'approfondissement des sujets et des solutions.

C'est un tel salmigondis que l'IGAS a mandaté une mission, dirigée par M. Giorgi et comptant pas moins de cinq inspecteurs généraux, quinze groupes de travail et plus de cent experts en gestion pour débroussailler tous les volets de cette réforme qui vise à éradiquer le RSI. Comme toujours, le diable est dans les détails.

Votre logique, c'est la nationalisation par l'universalisation de la protection sociale des Français – ce n'est pas la nôtre. Nous ne pourrons donc pas soutenir ce PLFSS et c'est dommage, parce que nous étions favorables à une grande partie des dispositions. Le groupe Les Républicains déposera bien entendu un recours devant le Conseil constitutionnel.