Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 305 , 151 , 239 , 249 et 294 , tendant à supprimer l'article 2 ter.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI et indépendants et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 305 .