Intervention de Ericka Bareigts

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l'innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d'expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l'un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu'approuver les démarches engagées à cet égard.

Cependant, notre groupe demeure en désaccord avec d'autres mesures, comme nous vous en avons fait part lors de la première lecture.

La baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de 15 euros par mois et la révision des plafonds de ressources, qui priveront 150 000 familles de cette prestation, suscitent notre désapprobation. Rappelons que cette prestation bénéficie en premier lieu aux familles modestes et des classes moyennes.

La hausse de la CSG sera préjudiciable au pouvoir d'achat de nos aînés. En 2018, la perte de pouvoir d'achat résultant de cette hausse ne devrait être intégralement compensée que pour un retraité sur dix par la baisse de la taxe d'habitation, celle-ci s'étalant sur trois ans ; 56 % des retraités auraient une compensation partielle, et 36 % d'entre eux, soit 2,5 millions de personnes, n'en auraient aucune.

La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros amoindrira le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Elle constitue un signal regrettable à l'heure où nous souhaitons tous garantir l'accès le plus facile possible à la santé. Nous tenons par ailleurs à vous alerter sur l'impact qu'aura l'augmentation du forfait hospitalier pour les personnes hébergées en maison d'accueil spécialisée – MAS – : ces adultes handicapés en situation de grande dépendance perdront 60 à 62 euros par mois du fait de la hausse du reste à charge. Ce sont des montants significatifs, et ce point mériterait une réponse appropriée de la part des pouvoirs publics.

Comme je l'ai fait lors de la discussion générale en première lecture, je souhaite vous faire part des angles morts qui demeurent au sein de ce PLFSS.

Permettez-moi d'évoquer d'abord le sort des pensionnés d'invalidité. Le relèvement de la CSG à 8,3 % ne fera l'objet d'aucune compensation pour ces personnes, qui perdront par ailleurs le bénéfice de la prime d'activité, en application d'une mesure du projet de loi de finances. Onze associations, parmi lesquelles l'Association des paralysés de France, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – FNATH – , l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI – et l'Association française contre les myopathies – AFM-Téléthon – ont dénoncé ce « recul des droits », pour reprendre les termes de leur pétition, qui a déjà recueilli 40 000 signatures. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite vivement que la CSG ne soit pas augmentée pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Ensuite, pour les travailleurs dans les établissements et services d'aide par le travail – ESAT – , qui sont, comme vous le savez, exemptés de cotisations chômage, la hausse de la CSG sur la rémunération garantie provoquera une perte de pouvoir d'achat. Il y a là une injustice manifeste, que le Gouvernement s'est engagé à compenser. Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a indiqué à la presse que cette compensation devrait être opérée par une augmentation de la rémunération garantie destinée à assurer la neutralité de la mesure. Dont acte. Un engagement de la part du Gouvernement devant la représentation nationale me paraîtrait néanmoins approprié et justifié.

Enfin, dernier angle mort sur lequel je vous avais alertés par voie d'amendement : les aidants familiaux ne pouvaient pas bénéficier de la baisse prévue des cotisations salariales, dans la mesure où ils n'en paient pas. Or la CSG acquittée par ces personnes devait passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui aurait été le taux le plus élevé dans notre pays – rappelons que le taux s'élève à 9,2 % sur les salaires. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à proposer une nouvelle solution au cours de la navette. J'observe qu'un amendement identique à celui que j'avais déposé – puis retiré – a été adopté par le Sénat, et que le Gouvernement a levé le gage, ce que je salue.

Forts de ces constats, nous savons que nous avons raison de dénoncer les angles morts de votre politique ; nous continuerons à combattre vos orientations.