Intervention de Francis Vercamer

Vous l'avez vu, madame la ministre, la majorité de notre groupe a voté contre le PLFSS en première lecture. Nos oppositions ne portaient pas sur la partie relative à l'assurance maladie, que vous défendiez vous-même et dont nous approuvions la plupart des articles. En réalité, ce sont principalement deux articles qui ont poussé les députés UDI du groupe Les Constructifs, qui siégeaient tous dans cet hémicycle lors de la précédente législature, à voter contre le PLFSS : il s'agissait des articles prévoyant le maintien des conditions de ressources en matière de politique familiale – cet article a été supprimé, tant mieux ! – et l'augmentation de la CSG.

Nous aurions préféré créer une « TVA compétitivité », pour deux raisons.

Tout d'abord, les entreprises ont besoin d'être compétitives pour faire face à la concurrence internationale. Cependant, compte tenu du poids des cotisations sociales, le travail coûte aujourd'hui de plus en plus cher. Vous nous répondrez que vous supprimez les cotisations à l'assurance chômage ; or, s'il y a bien des cotisations qu'il faudrait conserver, ce sont celles-ci, car elles concernent justement une assurance dont bénéficient ceux qui travaillent. Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des cotisations familiales, puisque les prestations correspondantes doivent être universelles et bénéficier à tous les Français. Nous ne voyons pas pourquoi les travailleurs paieraient des cotisations familiales pour l'ensemble de nos concitoyens alors que les prestations familiales devraient être financées par le budget de l'État. Telle est la première incohérence de votre texte.

Par ailleurs, la TVA sociale permettrait de taxer les produits importés qui sont, par définition, fabriqués à l'étranger par des travailleurs n'ayant pas cotisé sur leur salaire et n'ayant donc pas participé au financement de notre protection sociale.

Voilà pourquoi nous voulons supprimer l'article 7. Nous défendrons également des amendements visant à le modifier et à le rendre un peu moins injuste envers les indépendants, les retraités et tous ceux qui, bien que ne cotisant pas à l'assurance chômage, se verront imposer 1,7 point supplémentaire de CSG.