Intervention de Charles de Courson

Je vous en donnerai quatre exemples. Tout d'abord, comment pouvez-vous justifier, madame la ministre, le fait qu'avec cet article 7, vous augmentiez de 1,4 point le pouvoir d'achat des salariés du privé et mainteniez au niveau actuel celui des fonctionnaires – ce qui signifie qu'à même niveau de revenus, le pouvoir d'achat des uns augmente et celui des autres baisse ? Est-ce à dire que vous considérez que les salaires du public sont tout à fait suffisants et que ceux du privé ne le sont pas ? Voyez bien que cela ne tient pas.

Deuxième exemple : vous prélevez 1,7 % sur les retraités percevant plus de 1 240 euros par mois pour financer une augmentation de 1,4 point du pouvoir d'achat des salariés gagnant jusqu'à 13 000 euros mensuels. C'est une redistribution à rebours !

Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d'abaissement obtenus l'année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C'est inexact, car cela procédait d'un décret, qui était stable – mais vous l'avez supprimé, de telle sorte qu'entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d'euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C'est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue !

Dernier exemple, les épargnants. Avec ce 1,7 point supplémentaire, vous accablez les plus modestes d'entre eux alors que vous épargnez – c'est le cas de le dire – les plus riches. Compte tenu du plafonnement de la flat tax à 30 %, le taux de taxation impôt sur le revenu et CSG confondus passant de 15,5 % à 17,2 %, le taux marginal d'hier chutera à 12,8 %, c'est-à-dire plus bas que la première tranche de l'impôt sur le revenu.