Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 20
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II :Votre amendement prévoit une contre-expertise de la déclaration d'arrêt des travaux par les services de l'autorité administrative compétente destinée à lui servir de base pour prescrire des mesures complémentaires. C'est le propre de la procédure de consultation que d'apporter à l'autorité administrative les informations nécessaires pour éclairer son instruction. L'avis est défavorable.
