Je suis saisie de quatre amendements, nos 7202 de Mme Stéphanie Kerbarh, 7283 et 3786 de Mme Delphine Batho et 7284 de M. Bertrand Pancher, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3786 et 7284 sont identiques.
Les quatre amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?