Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 20
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II :Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l'exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l'arrêt des travaux miniers. Il s'agit d'un élément de fond plus que de forme.
Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité. Elle serait même inopérante car les opérateurs pourraient disparaître au fil du temps. L'avis est donc défavorable.
