Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la ministre, je regrette que vous subissiez cette avalanche d'amendements de suppression de l'article 7, alors que je suis persuadé que vous n'en avez pas la responsabilité et que c'est la main de Bercy qui est à l'oeuvre dans ce PLFSS, ce qui est bien regrettable. Depuis tant d'années que je suis acteur des PLFSS, je n'ai jamais vu un tel débat.

Si nous souhaitons supprimer cet article 7, c'est parce que l'assurance chômage relève, je le rappelle, du droit privé, et non pas du droit de la Sécurité sociale ni du financement de la Sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas du tout du même secteur.

Vous allez, en fait, procéder à des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français. Vous proposez d'appliquer l'augmentation de la CSG à partir de janvier et de ne réduire les cotisations qu'en octobre. Vous allez ainsi engranger plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'assurance maladie, ce qui conduira, à la fin de l'année, à une diminution du déficit : en soustrayant ce chiffre de 4,1 milliards, vous pourrez artificiellement dire que le déficit de l'assurance maladie est de 800 millions d'euros. Tout cela est une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être.

La Cour des Comptes jugera probablement l'année prochaine, comme elle le fait régulièrement chaque année, qu'il y a trop de tuyauterie dans nos PLFSS, et je le regrette. Madame la ministre, vous n'en êtes pas responsable, mais Bercy vous a tendu un piège. Nous le refusons et nous demandons, avec cet amendement, la suppression de l'article 7.