Intervention de Barbara Pompili

Vous proposez de décliner les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par région, donc par le conseil régional avec un avis conforme du préfet : c'est déjà plus ou moins le système en vigueur, puisque chaque région définit ses objectifs dans un SRADDET qui est ensuite approuvé par le préfet. Nous en resterions donc à la situation actuelle, or elle n'est pas satisfaisante, comme l'a dit Mme la rapporteure ce matin.

L'étude de l'association négaWatt et de l'Agence de la transition écologique (ADEME) montre que les SRADDET affichent une ambition plus forte pour certaines technologies d'énergies renouvelables que pour d'autres. Toutes ces technologies n'apportant pas le même service aux systèmes énergétiques, il est important de suivre l'équilibre des objectifs nationaux.

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait bien noté cette faiblesse dans la déclinaison des objectifs nationaux à l'échelle territoriale. L'article 22 propose une méthode pour y remédier. Par nature, un mécanisme assurant l'atteinte des objectifs nationaux par la somme d'objectifs régionaux doit être organisé au niveau national. Sinon, on peut toujours se payer de mots mais on n'y arrivera pas.

Notre système paraît le plus équilibré car il permet d'assurer cette coordination et, en même temps, de prendre en compte les spécificités des territoires et de consulter les collectivités concernées, en premier lieu les régions. Celles-ci devront participer et même être les premières à indiquer les besoins et les potentiels de leur territoire. À la fin, une harmonisation sera nécessaire afin que soient atteints les objectifs auxquels nous tenons tous. Avis défavorable.