Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Lurton, vous avez raison : nous nous étions engagés et nous avons travaillé.

Votre amendement propose une nouvelle modification de la fiscalité applicable aux dédommagements de la PCH. Pour cela, vous envisagez de cumuler les avantages fiscaux qui résultent, d'une part, de l'amendement adopté au Sénat et, d'autre part, de la solution proposée par le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il s'agit donc d'assujettir la PCH perçue par les aidants à la CSG activité au taux actuel de 7,5 % et non au futur taux de 8,2 %.

Tout d'abord, comme nous avons déjà pu l'exprimer, votre proposition ne serait pas juridiquement satisfaisante, car elle va à l'encontre du principe d'universalité de l'assiette de la CSG. Celle-ci vise, en effet, à inclure l'ensemble des revenus dans le financement de notre système de protection sociale. Or la PCH constitue bien, pour la personne qui la perçoit, un revenu visant à dédommager son activité d'aidant.

Ensuite, une exonération portant sur la seule hausse du taux de la CSG nuirait à la lisibilité de la fiscalité du point de vue du redevable. Dans cette hypothèse, l'ancien taux de CSG ne resterait applicable qu'à la PCH. Cela représenterait un important problème de cohérence puisque l'intégralité des autres revenus, sans exception, a vocation à être soumise au nouveau taux de CSG.

Enfin, je rappelle qu'un amendement à venir du groupe majoritaire est d'ores et déjà favorable aux aidants familiaux : il s'agit de modifier le traitement social du dédommagement pour ne plus l'assujettir à l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, seulement à la CSG et à la CRDS. Concrètement, par rapport à la proposition de la loi initiale, pour un montant mensuel maximal de dédommagement de 960 euros, cette solution permet de rendre 190 euros aux aidants. Il s'agit donc d'une mesure à la fois forte et cohérente, qui permet de réduire considérablement le niveau de taxation des aidants familiaux. Le gain de pouvoir d'achat sera de 0,5 point.

Nous vous proposons donc de retirer votre amendement au profit de la proposition du groupe majoritaire.