Intervention de Xavier Roseren

Il ne vise pas à déroger aux règles du code de la commande publique, mais à faciliter leur articulation avec celles du code de l'énergie. Il s'agit de reconnaître explicitement dans la loi les spécificités de l'achat d'électricité dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective. Celle-ci relève d'une logique très différente de celle de l'achat sur le marché de gros : volonté de recourir à un circuit plus court et de consommer de l'électricité de manière plus responsable. La consommation d'électricité dans le cadre d'un tel dispositif n'est donc pas comparable aux offres de fourniture classiques. Il convient alors d'éviter qu'une interprétation restrictive des règles de la commande publique conduise à remettre en cause le droit, pour les acheteurs publics, de s'investir dans une démarche de verdissement de leur consommation d'électricité au moyen de l'autoconsommation collective. Le présent amendement vise à faciliter le recours aux offres de l'autoconsommation collective pour les acheteurs publics.