Intervention de Barbara Pompili

Je vous remercie pour cette proposition, dont je reconnais l'intérêt pour faciliter et simplifier l'accès des personnes publiques à l'autoconsommation. Il se heurte à une difficulté d'ordre juridique, de conformité au droit européen. Si l'acquisition d'énergie dans le cadre d'un dispositif d'autoconsommation collective prend la forme d'un accord entre le producteur et l'acheteur public, conclut à titre onéreux pour répondre aux besoins de celui-ci en matière d'énergie, il ne pourra pas échapper à la qualification de contrat de commande publique au sens des directives européennes. Il devra alors, par principe, être soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Il n'est donc pas possible, eu égard au droit européen, de prévoir une dispense générale de mise en concurrence pour l'acquisition d'énergie des acheteurs publics dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective. Demande de retrait.