Le sous-amendement no 7340 de Mme Valérie Petit a déjà été défendu.
Le sous-amendement no 7303 de Mme Alexandra Louis est défendu.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 7336 et 7337 .
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 7336 .