Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 24

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

J'émets bien sûr un avis favorable sur l'amendement présenté par Mme la rapporteure, car il étend l'obligation prévue à l'article 24 aux bureaux de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol, en distinguant ce seuil de celui de 500 mètres carrés adopté en commission et applicable aux bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt et aux constructions de hangars non ouverts au public. Cette obligation me semble appropriée et cohérente avec l'obligation générale de réduction de la consommation d'énergie portant sur les activités tertiaires, introduite par la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

De plus, cette obligation permettra d'accroître la production d'énergie renouvelable, dont je rappelle que les tarifs de rachat en garantissent la rentabilité pour les porteurs de projets, ou de diminuer les consommations d'énergie, grâce à la végétalisation des toitures, qui doit permettre de réduire les besoins de chaud et de froid par un accroissement d'isolation.

Par ailleurs, il était préférable de ne pas appliquer un seuil trop bas pour les bureaux, car les immeubles de bureaux sont plus susceptibles d'être en c? ur de ville, ce qui peut limiter l'intérêt de panneaux solaires du fait des masques solaires – les bâtiments avoisinants. Techniquement, votre amendement permet de préciser que les rénovations lourdes portent sur la structure du bâtiment : les extensions ou reconstructions horizontales ou verticales seront assujetties à cette obligation, ce qui permettra de s'assurer que celle-ci ne portera que sur des structures correctement dimensionnées pour recevoir une installation de systèmes de production d'ENR, ou une couche de terre et de végétal sur une toiture.

Je note aussi des dispositions dérogatoires de bon sens, qui permettront au maître d'ouvrage d'adapter les conditions de mise en ? uvre de cette obligation, en cas de contraintes particulières et spécifiques, d'ordre technique, patrimonial, de sécurité ou économique. Enfin, l'écriture de la disposition dans le code de la construction et d'habitation me semble plus adaptée que la rédaction initiale, qui renvoyait au code de l'urbanisme.

Je ne détaillerai pas tous mes avis sur les sous-amendements. S'agissant des sous-amendements nos 7347 et 7346 présentés par le député Jacques Maire sur la peinture réflective sur les toits, en lieu et place de l'obligation de poser des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées, je tiens à souligner que cette technique est effectivement très intéressante. Elle est éprouvée, au vu de ce que font les pays avec un fort taux d'ensolleillement : on y remarque la présence de nombreux toits blancs. À une époque où l'on ne disposait pas de toutes les techniques de climatisation, d'autres solutions avaient été trouvées, permettant de réduire la température à l'intérieur des bâtiments.

Il nous faut toutefois rester prudents à ce stade, car nous ne disposons pas de données suffisantes pour quantifier objectivement les gains de cette solution technique. On ne saurait donc affirmer qu'elle en apporterait suffisamment pour justifier la possibilité de la substituer à la pose de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées. De plus, le Gouvernement met actuellement en place la RE2020 – réglementation environnementale des bâtiments neufs – , qui incitera les maîtres d'ouvrages à recourir éventuellement à cette solution, pour prendre en considération les nécessités du confort d'été. En tout état de cause, imposer une telle solution technique, aussi précise, dans la loi, risquerait d'induire un monopole pour l'entreprise l'ayant développé. Il s'agit néanmoins d'une piste d'économie d'énergie intéressante.

Il est également prévu d'étudier la possibilité de créer une fiche d'opérations standardisées dans le dispositif de CEE, si les données techniques fournies par le fabricant sont suffisamment étayées, afin de pouvoir valoriser les économies d'énergie liées à la pose d'une telle peinture et d'en soutenir ainsi le développement.

Mes services étudieront également l'intérêt d'appliquer aux entrepôts logistiques et en outre-mer cette fiche d'opérations standardisées, pour aller plus loin et essayer de promouvoir cette technique. Pour ces différentes raisons, je vous propose de retirer ces sous-amendements ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

Je suis favorable aux sous-amendements identiques nos 7333 de Bruno Millienne et 7340 de Valérie Petit, ainsi qu'aux sous-amendements identiques nos 7336 de Bruno Millienne et 7337 de Marie Lebec. Pour les autres, ce seront des avis défavorables.

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