Intervention de Vincent Descoeur

J'avais de mon côté déposé un amendement no 213 , parce que je m'inquiétais du sort réservé aux bâtiments à usage agricole. Ceux-ci ne sont pas mentionnés dans l'amendement no 6191 rectifié , dont l'adoption ferait tomber le mien. Pouvez-vous me confirmer que ces bâtiments ne sont pas concernés par les obligations prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article ? Mon amendement no 213 tendait à l'indiquer explicitement.