Je suis saisi de quatre amendements identiques nos 637 de M. Didier Le Gac, 1265 de M. Bertrand Pancher, 2908 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6496 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?