Intervention de Cendra Motin

Nous avons débattu tout à l'heure de ce sujet, lorsque M. Millienne l'a évoqué. Chaque année, nous l'abordons dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) : ce statut relève du domaine des lois de finances puisque, en réalité, il a surtout des implications fiscales. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.