Les amendements identiques nos 2924 de M. Thibault Bazin et 3603 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Les amendements identiques nos 2491 de M. Bertrand Pancher et 4474 de Mme Nathalie Sarles sont également défendus.
L'amendement no 6177 de Mme Nadia Essayan est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?