L'amendement identique no 4043 de M. Robin Reda est défendu.
Les amendements nos 5213 de Mme Constance Le Grip et 6784 de M. Loïc Prud'homme sont également défendus, ainsi que les amendements identiques nos 722 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 1746 de Mme Emmanuelle Anthoine, 2958 de M. Pierre-Yves Bournazel, 3064 de M. Éric Pauget, 3527 de M. Stéphane Viry, 4044 de M. Robin Reda, 4354 de Mme Fiona Lazaar, 4696 de M. Fabien Di Filippo et 5215 de Mme Constance Le Grip, et l'amendement no 3391 de M. Régis Juanico.
Quel est l'avis de la commission ?