Sur amendement no 3618 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 5263 , 6329 et 3618 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 5263 .