Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 311 , 8 , 362 et 70 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 8 et 362 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 311 , qui fait l'objet des sous-amendements nos 376 et 380 .