Sur les amendements no 2479 et identique, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2479 , 5385 , 6401 , 4603 , 5465 , 5542 , 1836 et 4877 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2479 et 5385 , 5465 et 5542 , 1836 et 4877 sont identiques.
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l'amendement no 2479 .