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Je suis saisie de cinq amendements, nos 6216 , 6227 , 6148 , 1872 et 6950 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1872 et 6950 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 6216 .
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