Sur l'amendement no 4085 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 3994 et 4085 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.