Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 586 , 2480 , 4906 et 5412 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2480 , 4906 et 5412 sont identiques.
Les amendements nos 586 de M. Vincent Ledoux, 2480 de M. Yannick Haury et 4906 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l'amendement no 5412 .