Je suis saisie de quatre amendements, nos 2956 , 772 , 1883 et 3390 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 772 , 1883 et 3390 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 7406 .
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 2956 .