Je suis saisie de trois amendements, nos 1414 , 6180 et 4241 , portant article additionnel avant l'article 30 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1414 et 6180 sont identiques.
L'amendement no 1414 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 6180 .