Se connecter - Mon compte
L'amendement no 2888 de Mme Anne-Laure Blin, tendant à supprimer l'article 31, est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.