Les amendements identiques nos 822 de M. Martial Saddier, 997 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1848 de M. Marc- Le Fur, 1905 de M. Dino Cinieri, 2220 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2252 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.
Les amendements identiques nos 4 de M. Vincent Descoeur, 94 de M. Martial Saddier, 1838 de Mme Jacqueline Dubois et 2153 de M. Arnaud Viala sont également défendus.
L'amendement no 383 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?