Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je comprends parfaitement la question sur le plan politique et nous nous étions engagés à nous pencher sur la question, mais les travaux de toilettage légistique sont trop importants pour espérer parvenir à les conclure avant l'adoption définitive du texte. Matériellement, nous ne disposons ni des outils ni du temps nécessaires pour atteindre cet objectif.