Intervention de Agnès Buzyn

Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à inscrire dans la loi une baisse du taux de la cotisation de solidarité pour compenser l'augmentation de CSG.

Or, dans la mesure où le taux de cette cotisation est fixé par décret, et comme il s'agit par ailleurs d'un taux unique pour l'ensemble des indépendants, il n'est ni possible ni nécessaire d'inscrire cette diminution dans la loi.

Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à réduire le taux de la cotisation de solidarité afin que les exploitants bénéficient d'une compensation de la hausse de la CSG à l'instar de l'ensemble des travailleurs indépendants. Le décret prévoyant cette diminution du taux de la cotisation de solidarité, dont l'ampleur devra correspondre strictement à l'effet de la hausse de la CSG, sera pris après l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Enfin, la rédaction retenue par le Sénat n'atteindrait que partiellement l'objectif poursuivi : elle vise uniquement l'année 2018, sans précision quant aux années suivantes.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la disposition législative réduisant de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité due par les exploitants agricoles.