Intervention de Charles de Courson

Nous sommes face à de graves problèmes d'eurocompatibilité s'agissant des non-résidents situés dans l'un des pays de l'Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : elle considère qu'on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s'il n'y a pas de prestation sociale en contrepartie.

Or, comme l'a dit excellemment notre collègue auteur de l'amendement, il n'y a aucune contrepartie en l'espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d'autres contentieux : en maintenant sa position, l'État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C'est ce qui s'est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c'est ce qui s'est passé dans l'affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L'affaire est donc grave.

Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c'est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées.