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Intervention de Martine Leguille-Balloy

Réunion du lundi 8 juin 2020 à 15h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy :

S'agissant des accords mixtes, quelles seraient les conséquences d'une non-ratification pour la partie commerciale, qui relève de la compétence exclusive de la Commission ?

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