Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Monsieur de Courson, la CSG est un impôt au sens constitutionnel. Elle n'ouvre pas des droits. Les problèmes que vous évoquez concernent l'affiliation, et non l'impôt ni la CSG.
