Intervention de Charles de Courson

Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n'a pas à y être soumis si on n'a pas droit à cette protection sociale.

C'est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s'est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu à des contentieux qui ont tous été gagnés par les travailleurs frontaliers.