Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Notre commission est saisie d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de deux accords sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels, conclus respectivement avec le Turkménistan et les États-Unis d'Amérique. Ce texte a été examiné par le Sénat le 4 mars.

Les deux accords partagent un objectif commun, celui de faciliter, sur la base de la réciprocité, l'accès au marché du travail local des membres de la famille des agents en mission officielle. Ils trouvent leur origine dans la volonté du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de faciliter l'expatriation de ses agents, en prenant en compte l'évolution sociologique des familles. Depuis le début de la législature, notre commission a ainsi été saisie de plusieurs projets de loi dont le vote a permis l'approbation d'accords bilatéraux du même type, notamment avec la Bolivie, le Chili, le Congo, la République dominicaine, l'Équateur, le Nicaragua et le Pérou. Un tel accord est en cours de finalisation avec l'Ukraine. Des accords similaires devraient être signés prochainement avec la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et le Sri Lanka.

La conclusion d'un tel accord permet à l'État d'accueil de délivrer, sur la base de la réciprocité, des autorisations de travail dérogatoires aux personnes à charge des agents officiels, en créant la possibilité d'exercer une activité salariée, tout en conservant le statut diplomatique. Ces accords ont pour ambition d'offrir aux agents français et à leurs proches de meilleures conditions d'expatriation et de vie familiale, en leur permettant une insertion professionnelle et sociale plus satisfaisante dans leur pays de résidence.

Ils sont par ailleurs susceptibles de bénéficier aux réseaux diplomatique, consulaire et culturel français, en leur permettant de disposer de certaines compétences, qui peuvent parfois faire défaut sur place.

Le premier accord, noué entre la France et le Turkménistan, comprend des stipulations classiques, qui n'ont pas vocation à se concrétiser dans l'immédiat puisqu'à ce jour, aucune demande relative à l'accès au marché du travail local n'a été enregistrée, les agents français en poste au Turkménistan étant célibataires, du moins géographiquement. Cette situation pourrait évoluer grâce à la conclusion du présent accord.

Le second accord, noué entre la France et les États-Unis, bien que similaire au précédent quant à son objectif, s'en distingue cependant sur plusieurs points. Tout d'abord, il a été négocié à partir de 2016, à la demande des États-Unis, qui avaient fait part de leur insatisfaction à l'égard du précédent arrangement, datant de 1987.

Dans les faits, cet arrangement franco-américain était déséquilibré, asymétrique et incomplet. Les délais d'obtention des autorisations – deux à trois mois – étaient excessivement longs. En règle générale, les Américains qui sollicitaient une telle autorisation de travail l'obtenaient trop tardivement, quand l'emploi visé était déjà pourvu.

En juillet 2016, seules deux personnes à charge d'agents officiels américains travaillaient ainsi en France quand plus de 80 personnes à charge d'agents officiels français travaillaient aux États-Unis. L'arrangement de 1987 se révélait donc déséquilibré, au net avantage de la France, en raison du nombre élevé d'autorisations délivrées aux conjoints d'agents français aux États-Unis, par rapport aux conjoints américains en France.

De plus, l'arrangement était asymétrique, les États-Unis excluant les conjoints d'agents français qui n'étaient pas de nationalité française et les personnes pacsées avec un agent officiel.

Enfin, il était incomplet car il ne prenait pas en compte les conjoints des agents affectés dans des structures de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), situées dans chacun des deux pays.

Le présent accord franco-américain se distingue des autres conventions du même type par les dispositifs spécifiques et inédits qu'il prévoit, notamment, à la demande des Américains, la possibilité de délivrer des autorisations de travail ouvertes, c'est-à-dire sans promesse d'embauche préalable, pour les personnes à charge des agents des missions officielles.

La France a saisi l'occasion de cette négociation pour inclure dans le présent accord les membres de la famille des militaires de l'OTAN stationnés dans chacun des deux pays. Cette extension de la définition des agents officiels aux personnels de l'OTAN était très attendue par les personnels militaires français affectés à Norfolk, dans l'État de Virginie, aux États-Unis. Actuellement, 53 conjoints et 84 enfants âgés de seize à vingt et un ans pourraient bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord.

Le processus de ratification étant déjà achevé pour les parties turkmène et américaine, je vous invite à voter sans réserve, en septembre, ce projet de loi autorisant l'approbation de ces deux accords, qui permettront d'améliorer les conditions d'expatriation de nos agents.