Intervention de Anne Genetet

Nous avons déjà voté quelques projets de loi de cette nature. Je suis très souvent interpellée dans ma circonscription par des conjoints d'agents officiels, qui ne peuvent pas exercer d'activité professionnelle. De plus, lors de mon expatriation aux États-Unis en 1986 et 1987, je me souviens avoir reçu un visa de travail afin d'assurer mon « autosuffisance » – l'expression est savoureuse – et ne pas dépendre de mon conjoint. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étant le ministère où le taux de divorce des agents est le plus élevé, les conjoints d'agents doivent absolument pouvoir travailler.

Le rapport indique en page 7 que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a recours à des « notes verbales, non juridiquement contraignantes, ayant valeur d'une déclaration d'intention ». Cela concerne certains de nos postes en Asie-Pacifique, comme dans ma circonscription, au Cambodge, en Inde, au Japon ou à Singapour. On comprend l'importance d'un accord bilatéral, mais moins le fait de recourir à ces substituts. Quelle est la plus-value de ces notes verbales ? Peut-on espérer que des accords bilatéraux, comme ceux que nous examinons aujourd'hui soient rapidement conclus avec les États d'Asie et du Pacifique ?