Intervention de Marielle de Sarnez

L'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé le 27 juillet 2017. Cette convention revêt un intérêt stratégique : elle traite d'un enjeu direct de souveraineté, à savoir la capacité des États à lever l'impôt. L'accord participe au renforcement de notre coopération avec le Botswana, un pays d'Afrique australe, qui se caractérisait avant la crise par une économie très dynamique et des institutions considérées parmi les plus stables et transparentes du continent africain. Avec la crise, les questions économiques et sociales seront naturellement sur le devant de la scène.

Le présent accord aura une incidence significative pour le Botswana, en lui permettant de sortir de la liste française des États et territoires non coopératifs. Le pays s'est en effet engagé à instaurer des procédures d'examen pour les quatre standards minimaux du projet contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) – et à mettre en place des mécanismes de suivi pour les autres éléments du projet. Il est très important que notre commission continue de soutenir ce vaste mouvement international vers une plus grande transparence fiscale.