Intervention de le ministre délégué Franck Riester

Ne mélangeons pas tout. Le Président de la République a dit clairement qu'en l'état, on ne pourrait pas appliquer le Mercosur. En ce qui concerne le Vietnam, l'accord est en application depuis le 1er octobre. Concernant le CETA, l'accord s'applique de façon transitoire, le temps que les ratifications soient finalisées. Cette période sera l'occasion de vérifier qu'il est utile à nos échanges internationaux. Tel est le cas avec le Canada, puisque la France augmente et accélère ses exportations. Nous souhaitons également vérifier que les normes qui s'appliquent à l'Union européenne sont bien respectées par nos partenaires canadiens. Après l'audit effectué par la Commission européenne, nous avons rappelé que nous souhaitons recevoir l'information sans délai. Nous avons également demandé que les audits à venir démontrent le respect des normes. La période sera l'occasion de vérifier que le CETA produit des effets positifs sur le plan commercial. Les rapports remis au parlement concernant le suivi des filières agricoles sont mis à jour dans le cadre du plan d'actions CETA. La démarche se poursuivra. Nous agissons ainsi car nous ne souhaitons pas déstabiliser nos filières agricoles dites sensibles. Nous n'avons enregistré aucun impact du plan sur ces filières jusqu'à présent. Les exportations agricoles sont très importantes pour le commerce extérieur. La France exporte une part significative de ses productions céréalières à l'international. L'enjeu est important pour la balance commerciale, pour les agriculteurs et pour les pays importateurs qui reçoivent une production de qualité.

Concernant le veto climatique, la protection du droit à réguler est essentielle. Le veto climatique vise à renforcer les garanties déjà présentes dans le texte de l'accord. Nous pourrons ainsi continuer à renforcer notre réglementation en matière d'environnement et de climat. S'agissant de la démarche de la ferme à la fourchette, nous attendons les propositions législatives sur le sujet au premier semestre 2021. Les modalités d'utilisation des pesticides figureront dans les clauses miroirs qui imposent aux producteurs étrangers les mêmes contraintes qu'aux producteurs nationaux et européens. L'objectif général est d'abandonner toute tolérance à l'importation. Nous porterons ce message dans les négociations dites de la ferme à la fourchette.

Le Brexit constitue une préoccupation majeure. Aujourd'hui, la probabilité qu'il n'y ait pas d'accord est élevée, mais nous souhaitons un accord. Nous y avons intérêt, parce que la Grande-Bretagne est l'un de nos grands partenaires commerciaux. Je rappelle que 8 % des exportations de l'Union européenne sont à destination de la Grande-Bretagne. Cela étant, la Grande-Bretagne a plus intérêt encore que nous à obtenir un accord que l'Union européenne, étant donné que 47 % de ses exportations se font vers l'Europe. Donc, nous espérons un accord, mais pas à n'importe quel prix. Grâce à un travail de négociation remarquable, Michel Barnier est parvenu à coordonner les positions de l'Union européenne vis-à-vis de la Grande-Bretagne, afin qu'elle demeure très ferme sur les principes que nous défendons. Nous souhaitons en particulier « zéro dumping ». Nous ne transigerons ni sur la pêche, ni sur le level playing field, c'est-à-dire la garantie d'une concurrence loyale et équitable avec la Grande-Bretagne. Nous prendrons en compte les contraintes britanniques. Par exemple, nous savons que l'Irlande du Nord est une question stratégique pour la Grande-Bretagne. Néanmoins, nous devrons nous assurer que les produits qui arrivent en Irlande du Nord et qui entreraient dans l'Union européenne subissent bien les mêmes contrôles douaniers que ceux provenant d'un pays tiers. Il est très préoccupant que les Britanniques, pourtant attachés au droit, aient remis en cause les éléments essentiels de l'accord de retrait. L'Union européenne a donné aux Britanniques jusqu'à la fin du mois de septembre pour revenir sur leur position. Si tel n'est pas le cas, une décision sera prise. Je ne la détaillerai pas ici, mais il faut qu'on soit ferme et qu'on ne transige pas.

Je souhaite vous associer à la préparation de la présidence française de l'Union européenne. Elle offrira une grande opportunité de défendre un certain nombre de principes que nous partageons. Comme je l'ai dit, nous devrons nous doter d'outils permettant une relation commerciale plus équilibrée face aux grands concurrents et une meilleure défense de nos producteurs. Concomitamment, nous devrons développer, grâce aux accords commerciaux, nos ambitions en matière de matière biens publics mondiaux. Un calendrier est en cours d'élaboration à ce sujet.

En ce qui concerne les entreprises de droit national hors de France détenues par des Français, notre première mission est de les aider à utiliser les dispositifs d'aide mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et de la crise économique. La situation est complexe, dans la mesure où ces sociétés ne sont pas de droit français, mais nous travaillons sur un certain nombre de leviers afin de pouvoir soutenir ces forces vives françaises qui concourent au rayonnement de notre pays à l'étranger.

Enfin, nous sommes en train de renégocier le traité de la charte de l'énergie, à la fois pour promouvoir la lutte contre le changement climatique et pour renforcer le système de règlement des différends. Nous souhaitons en particulier réformer les tribunaux d'arbitrage privés qui nous semblent devoir être remplacés par un tribunal multilatéral plus transparent et offrant de meilleures garanties quant à la protection des droits régulés. Si la forme du dispositif n'est pas encore connue, nous pensons qu'il faut faire évoluer le mécanisme actuel.