Intervention de Isabelle Rauch

. Nous allons tout d'abord examiner, sur le rapport de Pierre-Henri Dumont, le projet de loi autorisant la ratification des 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition. Ce texte a été adopté par le Sénat le 4 mars dernier et la procédure accélérée a été déclarée. Ces trois protocoles visent à faciliter le simplifier les procédures de coopération pénale appliquées par la France en matière d'extradition avec les pays non membres de l'Union européenne et avec lesquels nous ne sommes pas liés par un accord bilatéral d'extradition. Pour éviter toute confusion, je précise que ces procédures concernent uniquement les auteurs d'infractions pénales qui sont recherchés par un État pour y être jugé ou exécuter leur peine.