Intervention de Rodrigue Kokouendo

. Madame la présidente, Monsieur le rapporteur. Ce rapport au sujet de la ratification des protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition nous rappelle que l'objectif premier de leur ratification est de faciliter la coopération en matière d'extradition. Les trois protocoles additionnels semblent bénéfiques bien qu'ils ne concernent que les pays non membres de l'Union européenne qui ont ratifié la convention européenne d'extradition ainsi que les pays qui n'ont pas signé d'accord bilatéral en la matière. Comme le précise ce rapport, ces protocoles ne concernent que très peu d'États, cependant la criminalité ne cesse d'augmenter et de se diversifier et il serait dommageable de passer à côté de certaines procédures pénales essentielles en ne ratifiant pas ces présents protocoles. De plus, ces nouveaux protocoles n'apportent aucune contrainte budgétaire ou administrative supplémentaire à la France, bien au contraire. En effet, entre les États membres de l'Union européenne nous disposons du mandat d'arrêt européen et nous ne sommes donc pas concernés par les modifications apportées à convention européenne de 1957.

Les avantages de ces nouveaux protocoles sont réels. Avec un élargissement des infractions, notamment fiscales, la communication simplifiée entre les ministères permettra un réel gain de temps, comme le précise le projet de loi. Nous facilitons les extraditions en supprimant le cumul des phases judicaires puis administratives au bénéfice d'une phase judicaire unique. Le quatrième protocole tend à permettre une gestion des dossiers semblable à celle du mandat d'arrêt européen.

Il nous faut aussi penser à l'actualité. Le Brexit nous démontre l'intérêt de ces protocoles additionnels car si aucun accord n'est trouvé entre les différentes parties, la France aura l'avantage de disposer d'accords lui permettant d'entreprendre, avec le Royaume-Uni, des coopérations simplifiées en matière d'extradition. Ces dernières années, la coopération entre la France et le Royaume-Uni a été bénéfique, les chiffres le montrent. Le Royaume-Uni ayant déjà ratifié ces protocoles additionnels, leur sortie de l'Union européenne aura un effet relatif sur la coopération franco-britannique en matière d'extradition. Les dossiers en cours bénéficieront notamment de la poursuite d'une procédure semblable à celle appliquée dans le cadre du mandat d'arrêt européen. Il s'agit aujourd'hui de concevoir un éventuel « no-deal » au sujet du Brexit et donc d'anticiper, avec ces protocoles additionnels, notre coopération future avec le Royaume-Uni. Muscler la convention européenne d'extradition est tout à l'avantage de la France, mon groupe votera donc en faveur de ce projet de loi qui autorise la ratification des trois protocoles additionnels.

Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous préciser, au sujet du champ d'application de ces protocoles si ces derniers seront applicables dans les territoires qui sont exclus de la convention de 1986 comme Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore la Nouvelle-Calédonie ?