Intervention de Michel Fanget

Monsieur le rapporteur, les raisons qui nous poussent à la ratification des protocoles additionnels sont nombreuses ; le contexte international, l'évolution et la complexification des formes de criminalité organisée sont autant de raisons de muscler notre réponse. Jusqu'alors l'essentiel de ces questions étaient réglées dans le cadre d'accords bilatéraux signés par notre pays ou dans le cadre des procédures internes à l'Union européenne et, depuis 2004, dans le cadre des procédures du mandat d'arrêt européen. Cependant, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne risque de multiplier les cas d'extradition qui ne seraient désormais plus soumis à la procédure du mandat d'arrêt européen. La ratification des protocoles viendrait sécuriser et faciliter les procédures d'extradition avec le Royaume-Uni. Il s'agit donc d'un projet de loi technique mais de grande portée qui doit venir encadrer notre future relation avec le Royaume-Uni post-Brexit sans accord. Le groupe du MoDem et apparentés soutiendra ce texte.