Intervention de Jean-Paul Lecoq

Les premières questions posées par ces protocoles soumis à ratification concernent la chronologie. La criminalité progresse depuis quelques décennies. Ces protocoles datent de 1978, 2010, 2012. Or la France ne les a signés qu'en 2018. Vous avez donné l'explication touchant à la question de la peine de mort, mais ce n'est pas suffisant. La criminalité a progressé durant tout cette période-là. Lorsque l'on ne ratifie pas des textes de cette importance, cela pourrait apparaitre comme du laisser-aller aux yeux des citoyens. À présent il semblerait que l'on fasse du nettoyage dans nos accords en raison du Brexit, et qu'il y a une urgence à caller des choses vis-à-vis de notre puissant voisin. Cela parait tout de même choquant.

Le deuxième problème tient à la véracité des faits invoqués par les pays qui requièrent l'extradition. J'ai défendu et continuerai de défendre la situation d'un opposant à Djibouti qui réside en France et fait l'objet de poursuites qui, selon moi, pourraient relever de manipulations. Et derrière ces manipulations il y a des demandes d'extradition. Nous avons un accord bilatéral d'extradition avec Djibouti. Je pense qu'à un moment donné les droits de la défense, qui font droit dans des pays, notamment le nôtre, doivent pouvoir être invoqués quand il y a des doutes sur les faits invoqués. Finalement, au détour de ces accords d'extradition, peuvent surgir des manipulations politiques. C'est cet aspect-là qui réclame de la vigilance et appelle notamment à formuler des réserves sur certains articles des protocoles qui nous sont soumis. Mon groupe a beaucoup réfléchi ; malgré ces inquiétudes et réserves, nous pensons qu'il est temps de ratifier ces accords. Cependant, nous nous réservons le droit, après examen et auditions de quelques personnes, de peut-être demander un débat sur le projet de loi, même si ce n'est pas notre intention à l'heure actuelle.